1. CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTATION :

France-ce.com vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation du service France-ce.com et sera libre de le modifier à tout moment.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveaux services de France-ce.com seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

Nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponible en permanence sur le site france-ce.com.

De plus, l'utilisation de certains services de France-ce.com (Club CE, Annuaire Fournisseurs...) peut nécessiter le respect de règles ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui sont indiquées dans les présentes conditions d'utilisations. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des conditions d'utilisation.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service France-ce.com de façon illégale, à des fins de harcèlement, de menace ou de diffamation, de façon attentatoire à la vie privée de tiers, de façon abusive, dommageable, vulgaire, obscène, ou d'une manière plus générale à des fins reprochables ou qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

Vous acceptez de ne pas utiliser France-ce.com pour la diffusion de tous contenus, programmes ou messages pouvant porter atteinte à nos services informatiques ou a ceux d'autres tiers, messages publicitaires, chaînes de lettre ou mailing (junk mail, spam) sans le consentement des destinataires.

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Toute consultation du site France-ce.com ne saurait remplacer la consultation d'un professionnel du droit (Avocat, Notaire, Expert Comptable...) qui disposant de l'ensemble des pièces de votre dossier sera en mesure d'apporter une solution adaptée à votre situation et vous donner des réponses en conformité avec l'évolution de la Loi. France-CE.com décline toute responsabilité de l'utilisation, qu'elle qu'elle soit, qui pourrait être faite du contenu du site.

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France-ce.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. France-ce.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-dénommés le "contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. Vous seul, et non France-ce.com, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière par le service. France-ce.com n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via ses service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu. En toutes hypothèses, France-ce.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le service.

De plus, vous vous interdisez de :

1. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de France-ce.com, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
2. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
3. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
4. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés les « Droits ») appartenant à autrui ;
5. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
6. entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service ;
7. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles ayant force de loi ;
8. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
9. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
   

Vous êtes invités à informer France-ce.com de toute erreur, manquement ou violation dont vous pourriez avoir connaissance en consultant nos services et en adressant un message à webmaster@france-ce.com

2. DESCRIPTION DU SERVICE

France-ce.com est un service composé de deux parties :

- Une partie accessible à tous les internautes,(voir paragraphe N°3)

- Une partie appelé " CLUB CE " réservé au Comités d'Entreprise & Collectivités et accessible après une inscription auprès de nos services. (voir paragraphe N° 4)

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par France-ce.com seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.

3. CONTENU ACCESSIBLE À TOUS SUR FRANCE-CE.COM

3.1 : Description :

France-ce.com fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne parmi lesquels un accès à notre base de données (Annuaire Fournisseurs), divers types de rubriques et d'informations et des liens vers d'autres sites ou ressources Web.

3.2 : Liens vers sites et ressources Web (Contenu accessible à tous et CLUB CE):

L'utilisateur reconnaît que France-ce.com ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou ressources externes.

De plus, vous reconnaissez que France-ce.com ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

4. OBLIGATIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION AU CLUB CE

4.1 Accessibilité au service :

Les inscriptions au service CLUB CE de France-ce.com sont exclusivement réservé aux seuls responsables ou membres d'un comité d'entreprise, comité d'établissement, COS, CCAS et Collectivités constitués sauf dispositions spéciales prises par France-ce.com.

L'inscription au CLUB CE est entièrement gratuite ainsi que l'utilisation des services qui y sont liés. Si France-ce.com devait vous fournir de nouveaux services payants, vous en serait averti avant toute utilisation (formations...).

En vous inscrivant au service CLUB CE de France-ce.com vous vous engagez à avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions d'utilisations du site et vous vous engager à les respecter.

De plus, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même et votre établissement comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service CLUB CE et de les maintenir et remettre à jour régulièrement afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, France-ce.com serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

France-ce.com se réserve le droit de refuser toutes inscriptions et ceci à sa seule discrétion.

4.2 Compte d'utilisateur, Mot de passe, et Sécurité :

A l'issue de la procédure d'inscription au CLUB CE et après sa validation par nos services, vous recevrez par mail la validation de votre nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre compte CLUB CE.

Cet accès au services du CLUB CE vous est strictement personnel. Pour une utilisation de nos services par plusieurs personnes au sein de votre comité d'entreprise, nous vous invitons à vous inscrire individuellement.

Vous êtes seul responsable de la conservation et du caractère confidentiel de votre nom d'utilisateur et de mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte.

Vous vous engagez à informer immédiatement France-ce.com de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. France-ce.com ne pourra être tenu responsable de toutes pertes ou dommages survenant en cas de manquement aux obligations ci-dessus dénommées.

4.3 Comportement des membres :

L'utilisation du service CLUB CE de France-ce.com nécessite le respect de l'ensemble des conditions d'utilisation du service de France-ce.com.

En conséquence, vous vous interdisez d'utiliser le service à des fins de prospections, maillings publicitaires, informations promotionnelles ou de diffusion de tout type de contenu à vocation commerciales.

4.4 Traitement des données collectées via votre inscription :

France-ce.com s'engage à ne pas fournir, vendre ou louer les données vous concernant et ceci afin de vous garantir la confidentialité de votre inscription. Notre politique en la matière vise à vous prémunir de tous envoie de publicité, spamming ou autres démarches commerciales non souhaitez par vous même.

L'usage des données vous concernant ne s'appliquera que pour les besoins des services de France-ce.com.

Les données collectés sont soumises à la Loi Informatique et Libertés. (Voir Paragraphe 6).

5. OBLIGATIONS CONCERNANT L'INSCRIPTION A L'ANNUAIRE FOURNISSEURS

L'Annuaire Fournisseurs proposé dans le cadre des services de France-CE.com provient de notre partenaire Annuaire-CE.com qui est le seul habilité à insérer, modifier ou supprimer toutes fiches signalétiques.

Afin de vous y référencer vous devez vous rendre sur le site www.annuaire-ce.com


6. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de retrait de toutes données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de contacter notre webmaster.

Les informations traité sous forme de base de données font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Actuellement en cours d'enregistrement. Maître du fichier: France-CE - 2793 Chemin de St Claude - 06600 ANTIBES. Toute personne justifiant de son identité a le droit d’obtenir communication des données la concernant reprises sur ce service internet ainsi que la rectification ou la suppression (sans frais) de toute donnée à caractère personnel qui la concerne. De la même manière, toute personne justifiant de son identité pourra solliciter l’extraction des données la concernant. Afin de s’assurer que les demandes émanent bien des personnes concernées, celles-ci seront formulées par courrier ordinaire au maître du fichier accompagnées de la copie d'une pièce justificative d’identité. Les demandes émanant de personnes morales devront en outre être accompagnées d’une preuve du pouvoir de représentation de la personne physique exprimant celles-ci.

Vous pouvez également exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression en envoyant un e-mail à : webmaster@france-ce.com. (nous n'accepterons pas tout email anonyme) Le maître du fichier s’engage expréssement à procéder aux modifications ou suppressions qui seraient souhaitées à l’occasion de ces demandes.

7. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d'accès au service.

8. INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser France-ce.com, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de contenu par vous sur le service, à l'utilisation du service, à la violation des conditions d'utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

9. MODIFICATION DU SERVICE

France-ce.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. France-ce.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

10. RÉSILIATION

Vous reconnaissez à France-ce.com le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si France-ce.com a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation. France-ce.com peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que France-ce.com sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service. De plus vous reconnaissez que France-ce.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

11. RELATION AVEC LES ANNONCEURS

Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, les établissements référencés dans "l'Annuaire Fournisseurs" ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur nos services y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que France-ce.com ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quelqu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le service.

12. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Vous reconnaissez et acceptez que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service (ci-après dénommés " logiciels ") peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par France-ce.com ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service, ou les logiciels.
France-ce.com vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service. Vous acceptez de ne pas accéder au service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournit par France-ce.com à cet effet.

13. GARANTIES

Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

1. TOUTE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT " ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. FRANCE-CE.COM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

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14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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16. NOTIFICATION

Toute notification pourra vous être adressée par e-mail ou par courrier postal. France-ce.com se réserve également la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation du service en plaçant directement sur le service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.


17. Droits de propriété intellectuelle, droit des producteurs de bases de données

Le Site France-ce.com est protégé par le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données. En conséquence, les utilisateurs du site ne peuvent télécharger les informations (textes, images, sons, données) qui y sont contenues qu’à des fins strictement privées.
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19. DIVERS

Les présentes conditions d'utilisation du service constituent la totalité de l'accord passé entre France-ce.com et l'utilisateur du service pour ce qui concerne l'utilisation du service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et France-ce.com.

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